Sujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 3 ans - 1598 vues
Bonsoir Maître , Mon fils a été condamné (détention et usage de stupéfiants) en mai 2019 à 4 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir 70 heures de travail d'intérêt général dans le délai de 18 mois. Il a réalisé une partie de son TIG et, suite au contexte Covid, on lui a indiqué qu’il n’aurait pas à le terminer. Il a depuis passer ses examens et obtenu une licence. Aujourd’hui, il souhaite travailler en parallèle de ses études au sein d’une structure accueillant des enfants en périscolaire (cantine, centre aéré et aide aux devoirs). Le délai de 18 mois étant passé, et la condamnation considérée comme non-avenue, est-ce que la mention est automatiquement retirée du casier B2 ou bien le délai de cinq ans d’inscription des mentions dans un casier court il?
Vous indiquez que la condamnation serait considérée comme non-avenue. Vous faites une erreur. La condamnation a été prononcée et a été exécutée. Il a bien purgé ses 4 mois de prison avec sursis. Et le sursis s'étend sur une période de 5 ans... le temps de la prescription du casier judiciaire. Il faudrait attendre septembre 2024 pour que la condamnation soit effacée du B3. En ce qui concerne le B2, il conserve la trace de toutes les condamnations, sauf si votre fils obtient sa réhabilitation, laquelle peut être obtenue dès lors que la sanction a été purgée intégralement. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Merci Maître Dahan. D’où l’importance de s’adresser et faire confiance à un professionnel du droit d’autant plus si nous ne sommes pas experts en la matière. Cordialement
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