Résiliation bail commercial pour non respect de la loi
Sujet initié par flyaway, il y a 3 ans - 2720 vues
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Bonjour,
est-ce que l'article Article 223-1 du code penal, qui dit:
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
peut être un motif légitime de rompre un bail ?
le proprio du fond de commerce (et donc du bail) , de part son métier qu'il pratique depuis 40 ans, a le droit de stocker ces produits mais les règles de stockages ne sont absolument pas respectés. il ne peut pas prétendre ne pas le savoir de part son experience.
Cher Monsieur, Les marchandises dangereuses doivent être stockées mais également déclarées. Si aucune mesure n'est affichée, et si aucune déclaration n'a été faite vous pouvez envisager de dénoncer votre locataire.
Si le stockage de ces marchandises fait partie des activités prévues au bail vous pouvez le mettre en demeure de justifier les mesures de sécurité. Il faudrait analyser le bail pour vous répondre de manière définitive. Vous pouvez me contacter en privé.
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