Sujet (Cloturé) initié par MADELEINE, il y a 3 ans - 2502 vues
Bonjour je suis agricultrice ,j'ai fait appel à la SAFER pour faire préemption d'un terrain agricole qui touche mon exploitation .le vendeur ne souhaite pas me le vendre ,il le vend pour faire un terrain de loisir !j'ai poser ma candidature auprès des service de la SAFER ;mais maintenant ils me parle d'un dossier pour le tribunal ! est-ce normal ?j'en ai parlée à d'autres agriculteurs ,qui mon dit que la SAFER allait acheter le bien ,pour me le revendre ensuite !merci pour votre retour cordialement DETTINGER MADELEINE
La SAFER peut accepter le prix de vente purement et simplement. Dans ce cas elle est substituée à l'acquéreur. Mais si la SAFER conteste le prix de vente, elle peut saisir le Tribunal des Biens Ruraux qui fixera le prix, ce qui permettra au vendeur de renoncer à la vente.
Par ailleurs il faut faire attention : la SAFER n'est pas obligée de vous attribuer le terrain. Elle peut décider que l'attribution sera plus justifiée à un autre agriculteur...
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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