Assurance locataire

Question

J'ai depuis quelques mois des soucis avec un locataire. Lors d'une réclamation de loyer (réglé depuis), je lui ai également demandé une attestation d'assurance locative, la sienne étant caduque. Cette personne ne veut pas m'en fournir, puis au fil de la discussion s'énerve puis me menace. J'ai du appeler la police pour calmer le jeu et je suis allé déposer une main courante.  Après plusieurs réclamation de cette attestation, commandement par huissier, toujours pas de retour. L'huissier a donc signifié l'assignation en résiliation de bail. A cela on peut ajouter des retards récurrents dans le loyer, des (fausses) accusations écrite d'agression et de mise sous pression, et une impossibilité de dialogue.  Ai-je besoin d'un avocat pour cette procédure ? Le juge prendra t-il compte uniquement du manque d'assurance (sachant que si elle s'assure entre temps il y a le risque qu'il ne prononce pas la résiliation) ou tiendra t-il compte des autres faits ? Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez

Maître <span class='text-uppercase'>maldera</span> · Accepted Answer

La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux et de la protection. Vous pouvez vous défendre seul même s'il est toujours conseillé de faire appel à un professionnel.  A partir du moment où le locataire n'a pas fourni son attestation d'assurance dans le délai du commandement, la résiliation est acquise. Le juge devra simplement la constater. Mais si le locataire donne une attestation à l'audience le juge pourra retarder la prise d'effet de la clause résolutoire.  Il reste que l'existence de loyers impayés est aussi une cause de résiliation du bail. Il aurait fallu que l'huissier envoie également un commandement d'avoir à payer les loyers.  S'il s'agit d'un simple retard récurrent, il faudra en faire part au juge. Je vous conseille de lister l'ensemble des problèmes rencontrés et de les énoncer au juge qui pourra en ternir compte pour ne pas accorder de délai au débiteur.  Merci d'indiquer si cette question est résolue.  Sara Maldera Avocat

Bombom · Answer

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