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Question résolue par Maître Aurelie AUROUET-HIMEUR
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Aurelie

Quel est le délais d'effacement automatique du taj
Sujet (Cloturé) initié par Boby 28, il y a 3 ans - 5325 vues

Bonjour,

Quel est le délais d'effacement automatique du TAJ ,suite à une plainte que j'ai eu envers moi pour menaces par appel téléphonique envers une personne que je connaissait .En sachant que j'ai eu rdv avec le déléguée du procureur de la république et que l'affaire à été classé sans suite. Les fait se sont passé le 19 Mars 2019.Je vous pose cette question parce que à cause de cette plainte ,mon renouvellement de ma carte de professionnelle de sécurité privée à été refusé. Merci pour votre réponse .Cordialement
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12 réponses
Le délai de conservation du fichier peut aller de 5 à 40 ans selon la nature de l’infraction (20 ans en général pour les majeurs, 5 ans pour les infractions routières...).
Un classement sans suite n'emporte pas l'effacement des mentions inscrites au fichier du TAJ.
Vous devez vous saisir d'un avocat afin qu'il sollicite un effacement au fichier du TAJ auprès du Procureur de la république.
il y a 3 ans
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Boby 28
Ah ok mais j'ai déposé une requête auprès du tribunal administratif de Versailles ( telerecours citoyens-) est-ce que ça peut suffire pour contestation de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle pour renouveler ma carte professionnelle ?Et une dernière question ,le delais pour une plainte envers moi pour menace par téléphone peut durer 3 ou 5 ans pour l' effacement automatique du fichier ? Merci pour vos réponses je suis un peu perdu? Cordialement.
il y a 3 ans
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Concernant le délai, s'il s'agit de menaces simples le délai d'effacement est de 5 ans, mais en cas de menaces de mort il passe à 40 ans.
Votre requête devant le TA a pour objet de contester la décision de l'administration de refuser de vous délivrer votre carte professionnelle, elle n'aura aucune conséquence sur le maintien des données au TAJ et le TA peut rejeter votre recours (cf. Tribunal administratif, Toulon, Décision nº 1601698 du 28 février 2017).
Il est donc conseillé également de solliciter un effacement au fichier du TAJ.
il y a 3 ans
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Boby 28
Par contre vous pouvez m'aider ou expliquer comment faire les démarches pour effacement du fichier TAJ merci à vous. Cordialement
il y a 3 ans
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Je reste à votre disposition pour vous fournir un modèle complet de requête que vous pourrez adresser seul par le biais d'une consultation si vous le souhaitez.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Boby 28
Bonjour,

Oui je veux bien merci, par contre j' ai contacté le site à Nantes (casier judiciaire),hier le 28/09/2021 pour savoir si il y avait un fichier TAJ , et on ma dit qu'il y avait pas de trace d'antécédent judiciaire envers moi et que je devais refaire un renouvellement de ma carte professionnelle à la CNAPS .
il y a 3 ans
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Dans ce cas, il n'y a pas de raison que votre recours devant le TA n'aboutisse pas et, à ce stade, une requête en effacement ne me semble pas utile.
Je vous propose de me recontacter ultérieurement en fonction des suites données à votre requête devant le TA.
il y a 3 ans
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Boby 28
Oui je vous informerai des suites de la requête. Merci à vous.
Cordialement
il y a 3 ans
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Boby 28
Bonjour ,

Je voudrais bien un modèle complet de requête pour l' effacement du TAJ ,que je vais effectuer tout de même si vous le voulez bien ?Merci pour votre réponse.
Cordialement.
il y a 3 ans
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Je vous laisse le soin de me transmettre vos coordonnées complets (mail et civilité notamment) via la fiche de contact sur mon site internet : #Site internet#
il y a 3 ans
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Boby 28
Ok je vous transmets donc les informations sur votre site c'est bien ça?
il y a 3 ans
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Boby 28
Bonjour je vous ai envoyé un message sur votre site,vous l'avez reçu svp?Merci pour la réponse. Cordialement
il y a 3 ans
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