Bonjour,
A l'issue de l'audience, comptez environ 1 mois pour la mise à disposition du jugement + 1 mois pour le délai d'appel.
Puis il faut faire délivrer un commandement de quitter les lieux par l'huissier (le locataire aura 2 mois pour partir).
Si le locataire ne donne toujours pas suite, l’huissier peut solliciter du préfet l’autorisation de recourir à la force publique, l’administration doit alors répondre dans un délai de 2 mois.
Cette expulsion ne peut pas avoir lieu durant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars 2022.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
donc su il est encore jusqu'a la fin de la trêve hivernal si il fait pas appel mais vu que c'est un avocat il va surement faire appel
il y a 3 ans
pas forcément, il est toujours possible de demander des délais pour quitter les lieux, surtout si le locataire régularise son arriéré.
Mais en effet, aucune expulsion n'aura lieu avant le 31 mars 2022.
Néanmoins, il ne peut être exclu que le locataire libère les lieux de lui-même s'il trouve autre chose.
Bien cordialement
il y a 3 ans
Oui, je vous confirme qu'aucune mesure d'expulsion n'interviendra avant la fin de la trêve hivernale.
Les délais pour quitter les lieux que peut accorder le juge varie de 3 à 36 mois, sous réserve qu'il remplisse les conditions pour ce faire (faire des paiements, preuve des recherches d'un relogement, etc).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Cliquez ici pour ajouter un commentaire