un locataire d'un meublé avec 3 mois d'impayés a reçu son préavis par huissier (il aurait du quitter les lieux fin avril fin de son bail ou fin juin du a la trêve hivernale de 2021 du au confinement) l est toujours dans son logement il doit passer en jugement le 25/10/21 combien de temps peut il rester de temps ???
A l'issue de l'audience, comptez environ 1 mois pour la mise à disposition du jugement + 1 mois pour le délai d'appel.
Puis il faut faire délivrer un commandement de quitter les lieux par l'huissier (le locataire aura 2 mois pour partir).
Si le locataire ne donne toujours pas suite, l’huissier peut solliciter du préfet l’autorisation de recourir à la force publique, l’administration doit alors répondre dans un délai de 2 mois.
Cette expulsion ne peut pas avoir lieu durant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars 2022.
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pas forcément, il est toujours possible de demander des délais pour quitter les lieux, surtout si le locataire régularise son arriéré. Mais en effet, aucune expulsion n'aura lieu avant le 31 mars 2022. Néanmoins, il ne peut être exclu que le locataire libère les lieux de lui-même s'il trouve autre chose. Bien cordialement
Oui, je vous confirme qu'aucune mesure d'expulsion n'interviendra avant la fin de la trêve hivernale.
Les délais pour quitter les lieux que peut accorder le juge varie de 3 à 36 mois, sous réserve qu'il remplisse les conditions pour ce faire (faire des paiements, preuve des recherches d'un relogement, etc).
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