Sujet (Cloturé) initié par papy lion, il y a 3 ans - 2833 vues
Bonjour,
je part a la retrait et je voudrais céder mon bail indépendamment de mon fond de commerce. Il n'y a aucune clause sur le bail me l'interdisant mais je lis partout que je dois avoir l'autorisation du proprio.
est-ce vrai ?
mon but serait de faire déspécialisé le bail sans augmentation de loyer merci
La cession du bail commercial est libre. Le contrat ne peut pas prévoir une clause qui interdit au locataire de céder son bail.
Néanmoins, la cession du bail étant au moins pour partie une cession de créance, elle doit, conformément à l'article 1690 du code civil, être signifiée (par huissier) au bailleur à moins que le contrat ne l'en dispense :
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
De plus, le formalisme prescrit par le bail s'impose. Ainsi, le contrat de bail peut prévoir que la cession doit être reçue par le notaire du bailleur ou que le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte.
S'agissant de la déspécialisation, il faut distinguer selon que la nouvelle activité est connexe ou complémentaire, ou si le changement d'activité est totale.
Le formalisme de telles opérations est exigeant; je vous recommande d'être accompagné par un professionnel.
cependant le bail l'interdit car le réduisant a ce qu'il est aujourd'hui, un garage.
je pense ne pas avoir compris.
quand on fait la cession d'un bail en faite c'est uniquement le droit au bail que l'on vend ? c'est a dire le doit de garder le bail en l'état avec le droit au renouvellement ? ou est-ce que la personne qui rachete le bail peut en changer la destination(ici uniquement garage auto) ?
Je vous prie de bien vouloir trouver les réponses à vos questions ci-dessous :
quand on fait la cession d'un bail en faite c'est uniquement le droit au bail que l'on vend ? c'est a dire le doit de garder le bail en l'état avec le droit au renouvellement ?
Tout à fait. On "achète un contrat". Ce dernier se poursuit dans les mêmes termes et conditions, mais avec un nouveau locataire.
ou est-ce que la personne qui rachete le bail peut en changer la destination(ici uniquement garage auto) ?
La personne qui rachète peut demander, comme vous actuellement qui êtes locataire, une modification de la destination du bail. Pour un changement de destination total, il faut un accord du bailleur.
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