cela serait un changement total d'activité.
cependant le bail l'interdit car le réduisant a ce qu'il est aujourd'hui, un garage.
je pense ne pas avoir compris.
quand on fait la cession d'un bail en faite c'est uniquement le droit au bail que l'on vend ? c'est a dire le doit de garder le bail en l'état avec le droit au renouvellement ? ou est-ce que la personne qui rachete le bail peut en changer la destination(ici uniquement garage auto) ?
encore merci Maitre.
il y a 3 ans
Rebonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver les réponses à vos questions ci-dessous :
quand on fait la cession d'un bail en faite c'est uniquement le droit au bail que l'on vend ? c'est a dire le doit de garder le bail en l'état avec le droit au renouvellement ?
Tout à fait. On "achète un contrat". Ce dernier se poursuit dans les mêmes termes et conditions, mais avec un nouveau locataire.
ou est-ce que la personne qui rachete le bail peut en changer la destination(ici uniquement garage auto) ?
La personne qui rachète peut demander, comme vous actuellement qui êtes locataire, une modification de la destination du bail. Pour un changement de destination total, il faut un accord du bailleur.