Sujet (Cloturé) initié par PJones2406, il y a 3 ans - 3364 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat d'édition, si l'auteur ne peut pas résilier le contrat car les éléments le permettant ne sont pas réunis, quel est le cadre juridique s'il présente le même livre (ou très simlaire) à un autre éditeur ? Je ne trouve pas un article concernant ce cas sur legifrance? Est ce qu'il y a une amende prévue par le Code ?
Si vous procédez ainsi, vous violerez votre contrat d'édition, un tel contrat organisant généralement la cession des droits patrimoniaux sur l'ouvrage au profit de l'éditeur, y compris du droit de reproduction du livre.
Vous commettriez donc une faute contractuelle qui pourrait engager votre responsabilité.
C'est à l'éditeur d'évaluer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette faute et de saisir un tribunal le cas échéant.
A noter qu'une faute pourrait également être caractérisée au regard du second contrat d'édition (celui conclu avec le second éditeur), puisqu'il est usuel que l'auteur garantisse que l'ouvrage n'est pas déjà édité par un tiers et qu'il dispose tous les droits d'auteur sur celui-ci.
La base légale est le droit commun des contrats (dans le Code civil) et, le cas échéant, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon de droit d'auteur.
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