Sujet (Cloturé) initié par Luc, il y a 3 ans - 2669 vues
Bonjour,
Ayant une condamnation prononcée en correctionnelle, j'ai fais appel mais je vais me désister. (Pas d'emprisonnement) Je vais donc devoir être convoqué devant le juge d'application des peines.
Or je suis sur le point de déménager, du coup vais je être convoqué par un JAP de mon nouveau domicile (les coordonnées sont déjà transmises au tribunal de ma ville actuelle) ?
Car je pourrais pas faire 500km par convocation à chaque fois. Ou du moins ce serait très compliqué.
Est ce que je peux contacter le JAP et SPIP de mon nouveau domicile ?
Dans un premier temps, avant d'entreprendre des démarches JAP/SPIP, je vous recommande de faire votre désistement. Votre condamnation deviendra définitive. C'est le point de départ de l'exécution de la peine.
Ensuite, écrivez par LRAR au juge d'application des peines du tribunal qui a rendu la décision pour l'informer de votre souhait de déménager et solliciter le transfert de votre de votre dossier auprès du JAP du ressort de votre nouveau domicile.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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