Sujet (Cloturé) initié par Tim, il y a 3 ans - 2873 vues
Bonjour,
Quelles sommes peut-on demander en provision après réception du rapport d'expertise judiciaire ? Quel pourcentage sur la somme totale par exemple ?
Pour info, il n'y a eu aucun dire de la partie adverse sur le pré-rapport, et la nous sommes à la seconde expertise judiciaire en 2 ans et aucunes provisions versé depuis cette phase judiciaire et ces 2 expertises...
Il n'y a aucune règle en la matière et vous pouvez demander la provision que vous voulez, dès lors qu'elle ne dépasse pas le montant total à dire d'expert...
J'espère avoir répondu à votre question.
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Merci pour votre retour ! En gros, nous pouvons demander la totalité du chiffrage ? J’ai entendu dire que le juge du fond n’a pas pouvoir de donner la totalité. Merci d’avance !
demander la totalité des indemnités vous revenant semble risqué
il existe le risque de voir le juge des référés considérer qu'il y a un détournement de procédure et que la procédure est détournée de son objet dès lors que vous voudriez lui faire indemniser la totalité de votre préjudice (ce n'est plus alors une provision) une demande sur la base de 80 % des indemnités minimales auxquelles vous pouvez prétendre me semble plus appropié
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
Bonsoir, Nous sommes en phase judiciaire, donc ce n'est plus le juge des référés mais le juge de la mise en état. Comme dis plus haut, nous sommes à la seconde expertise judiciaire en 2 ans et aucunes provisions n'a été versé depuis cette phase judiciaire et ces 2 expertises, et il n'y a eu aucun dire de la partie adverse sur le dernier pré-rapport.
C'est bien dans cette configuration qu'il n'y a aucune règle sur le quantum et que vous pouvez demander la provision que vous voulez, dès lors qu'elle ne dépasse pas le montant total à dire d'expert...
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