Annulation d'une commande de porte d'entrée sur mesure

Sujet initié par Paty, il y a 3 ans - 2830 vues

Bonjour Maitre,

Comme je l'expliquais dans le message ci-dessus, il n'y a jamais eu de devis, le commercial m'a fait directement signer un bon de commande chez moi (démarchage).

A t-il le droit de faire cela ? Je croyais qu'un devis était obligatoire (je suis un peu diminuée car passée en invalidité il y a 1 an pour grosse dépression, je ne me suis pas rendue compte de l'absence de devis).

Un bon de commande ne peut pas faire office de devis j'espère ?

J'ai fait beaucoup de recherches sur internet et j'ai lu que "tant que le devis (donc inexistant pour mon cas) n'est pas signé par le client, le bon de commande n'est pas encore validé", et également "pour que l’accord soit entériné, la société devra veiller à ce que le bon de commande lui soit retourné tamponné et signé". Ce qui n'a pas été fait non plus. Aucun tampon sur le bon de commande qu'il m'a laissé le jour même, juste leurs coordonnées, RC, et descriptifs écrit à la main des travaux et de la porte. Le tampon de la Société doit être obligatoire à mon avis ?

De plus, le bon de rétractation n'est pas détachable, il faut le découper avec des ciseaux, il fait partie du bon de commande. J'ai lu toujours sur internet, qu'il ne doit pas "faire corps avec le bon de commande afin que celui-ci ne soit pas amputé" (il est au verso, avec les CGV qu'il a oublié de me faire signer, rien n'est coupé dans les écritures si je dois le découper).

Le commercial m'a en effet pris un acompte de 95 euros le jour même où il m'a fait signer le bon de commande (ils l'ont encaissé 18 jours plus tard). Interdit aussi.

Cela fait beaucoup comme infractions... Tout cela je ne le savais pas, cela fait plusieurs journées entières que je cherche des informations sur internet et j'ai le moral à zéro.

Pour me couvrir, j'envoie demain jeudi 30 Septembre 2021 ma lettre recommandée avec accusé réception en leur notifiant tout cela pour leur souligner qu'ils sont complètement en opposition avec les codes de consommations, de me renvoyer mon acompte (j'ai lu qu'ils ont 14 jours pour s'exécuter), et surtout que je me rétracte dans les délais de 14 jours suivant la loi Hamon, après réception du bien dans leurs locaux (vu que je n'ai évidement pas la porte physiquement, je n'ai pas le choix de faire autrement), suite au mail reçu de leur secrétaire le 21 Septembre 2021 m'indiquant que la porte était arrivée à leur société.

Ma rétractation au vu de la loi sera bien validée même si je n'ai pas réceptionné cette porte ?

Elle me sort par les yeux cette porte. Trop de pression et une dispute avec le commercial au téléphone, me disant que je m'étais engagée en signant ce bon de commande.

D'après vous, je pense être dans mon bon droit, le bon de commande peut être considéré comme caduque ?

Avec mes remerciements, Maitre, pour vos réponses.

Cordialement.

Chère Madame,
Cette société a commis plusieurs infractions, vous pourrez faire annuler cette commande en listant dans votre courrier ces différentes infractions.
Vous pouvez me contacter en privé pour vous assister dans sa rédaction.
Bien à vous