Renouvellement bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par coiffeuse, il y a 3 ans - 3385 vues

Bonjour,

En principe quand le bail commercial arrive à son terme sans avoir fait l'objet d'un congé délivré dans les délais légaux ou d'une demande de renouvellement, il est prolongé de manière tacite et poursuit ses effets.

Avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la demande en renouvellement devait être adressée au bailleur par acte extrajudiciaire. L'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce imposait de ce fait une signification par huissier. Désormais, l'article L. 145-10 du code de commerce permet l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte doit être suffisamment explicite et mentionner en conséquence de façon expresse la volonté du preneur d'obtenir un renouvellement de son contrat.

Seule est imposée expressément à peine de nullité la mention du délai imparti au bailleur pour fournir sa réponse. L'alinéa 3 de l'article L. 145-10 du code de commerce prévoit, en effet, que la demande en renouvellement doit à peine de nullité reproduire les termes suivants :

« Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».

Cette demande peut être faite à tout moment au cours de la prolongation du bail.

Si votre demande d'il y a 18 mois respecte les formes prescrites ci-dessous (courrier recommandé, volonté claire de renouvellement, reproduction de la mention ci-dessus) , votre bail commercial est réputé renouvelé.

A défaut, je vous invite à reformuler cette demande.

Avec toute ma considération,

Bonjour,
En principe, si votre bail a été prolongé tacitement (c'est ce qui apparaît dans votre explication, le dernier renouvellement ayant été effectué en 2002), vous pouvez à tout moment faire une demande de renouvellement. Cette demande doit respecter certaines formes (LRAR ou acte d'huissier), et reproduire des informations prévues à l'article L. 145-10 du Code de commerce pour être valable. A défaut de réponse dans les 3 mois par le bailleur, le renouvellement est réputé accepté.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.