Peut-on être caution solidaire de soi-même après le décès des parents?
Sujet initié par Isabelle, il y a 3 ans - 2460 vues
Bonjour, voici ma question : suite au décès de ma mère, je viens d'apprendre qu'elle s'était portée caution solidaire pour un prêt bancaire de ma soeur avec qui je suis en conflit. Seules héritières, nous devenons caution à la place de ma mère, ce qui signifie que ma soeur est caution d'elle-même (!) et moi d'elle. Existe-t-il une jurisprudence en la matière? Comment éviter de porter cette charge vis à vis de ce prêt? La succession permet-elle éventuellement d'intégrer le montant du prêt pour mettre fin à celle-ci? Merci d'avance de vos éclaircissements. Isabelle
Une caution solidaire est personnelle est non transmissible, vous ne serez donc pas tenue d'être caution.
Néanmoins, en cas de décès de la caution , l'article 2294 du Code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée ».
Cela veut dire concrètement que si la caution devait payer une dette existante avant son décès, alors la dette fait partie du patrimoine et est transmise aux héritiers si ceux-ci acceptent la succession.
En revanche, si la dette née après le décès de la caution, alors rien ne sera dû par les héritiers.
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