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Sci et divorce
Sujet initié par lfp1975, il y a 3 ans - 2240 vues

Bonjour,

je suis proprietaire di une SCI avec ma ex-femme.
J'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. Je suis le gerant...elle non...
Nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année.

La SCI possède un appartement que je souhaite vendre. Comme je n'ai aucun contact avec mon ex-femme, j'aimerais savoir si je peux le vendre sans sa signature/autorisation.
Si je fais une assemblee extraordinaire et que je convoque mon ex-femme et qu'elle ne viendra pas (elle vit à l'étranger), je peux décider ce que je veux, non?

Merci,
Cordialement,

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour Monsieur,

Pour savoir comment procéder, il faut que vous relisiez les statuts de votre SCI.

Pour la vente d'un bien immobilier, les statuts de SCI peuvent prévoir trois situations :
- La vente est du pouvoir du seul gérant => dans ce cas, vous pouvez vendre librement sans même solliciter votre ex-épouse
- La vente est soumise à l'autorisation des associés (majorité simple ou qualifiée) => il vous faut alors convoquer une AGE dans les formes, mais même si votre ex-épouse ne vient pas, ce sera sans incidence, puisque vous êtes majoritaire
- La vente est soumise à l'autorisation unanime des associés (très rare, mais cela peut arriver) => dans ce cas, il vous faudra impérativement l'autorisation de votre ex-épouse

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le lien vert pour indiquer que j'ai répondu à votre question,

Cordialement,

Me Lambert
il y a 3 ans
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lfp1975
Merci Me Lambert.

Sur le statut de la SCI est ecrit:

"
Dans les rapport entre associes, les gerants, ensemble ou separement, peuvent accomplir tous les actes de gestion que demande l'interet de la societe, mais il ne peuvent accomplir aucun des actes suivant sans y avoir ete prealablement autorises par une decision collective orninaire des associes:
...
-Acquerir ou vendre des biens et droits immobiliers
...
"

Ca va dire que je puex la vendre apres l'assemble general extraordinaire?

Merci de me repondre et apres, pour moi, est bon!
il y a 3 ans
SignalerRépondre
diogene53
Bonjour, je pense qu'il convient de lire "décision collective ordinaire" au lieu de "décision collective ominaire" des associés dans les statuts. Il faut ensuite se référer aux dispositions des statuts concernant le quorum et la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires.. Qu'en est-il?
il y a 3 ans
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