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Question résolue par Maître Tanguy ALLAIN
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Tanguy

Démission présidence sasu
Sujet (Cloturé) initié par sabclichy, il y a 3 ans - 3158 vues

Bonjour, je suis présidente d'une SASU depuis 3 ans. J'ai décidé de démissionner. Les statuts prévoient deux mois de préavis, j'ai donc indiqué dans ma lettre de démission que je partirais à l'issue du préavis. Or l'associé unique de la société fait la sourde oreille pour me trouver un successeur. La date de départ approche et il n'y a toujours pas de remplaçant. Comment puis-je faire pour forcer l'associé unique à trouver un remplaçant et que se passera-t-il pour moi lorsque le délai sera écoulé, serais-je toujours dans l'obligation de tenir mon rôle de présidente. Merci par avance
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4 réponses
Bonjour,
La démission d'un président de SAS est effective dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société (en respectant le cas échéant, les conditions prévues aux statuts). Le fait qu'aucun remplaçant n'ait été désigné relève de la responsabilité de l'associé unique. Vous n'êtes tenue que par les actes qui ont été pris pendant votre mandat, jusqu'à la date d'effet de la démission.
Si aucun nouveau président n'est désigné, un mandataire ad hoc pourrait éventuellement être désigné par un tribunal pour y suppléer.
J'espère que ces éléments auront pu vous aider ?
il y a 3 ans
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sabclichy
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse. Le problème qui se pose surtout ici est que ma date de démission après préavis est le 8 octobre prochain, que va-t-il se passer après cette date car les démarches au greffe n'auront pas été effectuées et je serais donc toujours sur le K-bis surtout que l'actionnaire unique ne me répond plus ni par mail ni par téléphone. Devrais-je continuer si je demande la désignation d'un mandataire ad hoc ?
il y a 3 ans
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A mon sens, non : la jurisprudence de la Cour de cassation est assez claire sur ce point. Votre démission produit ses effets même si les formalités administratives au RCS n'ont pas été effectuées et qu'un président n'a pas été désigné.
Voyez par exemple la formule utilisée dans un arrêt du 12 mai 2015, rendu à propos d'une SAS : "les fonctions de dirigeant social de M. X... ayant pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale (...)".
En espérant que ces précisions vous soient utiles.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Bonjour,
pouvez-vous indiquer si la question est résolue, svp ?
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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