Sujet (Cloturé) initié par ASP, il y a 3 ans - 1524 vues
Le service de la Gendarmerie est intervenu à mon domicile en janvier 2020 pour une vérification de mes comptes pro, activité de travailleur indépendant, micro-entreprise.
L'URSSAF a contrôlé la période du 01/03/2016 au 31/03/2019.
Est-ce normal ? Ca ne devrai pas être plutôt sur 2016, 2017, et 2018 ?
Oui, c'est normal. En effet, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale peut effectuer un contrôle sur l'année en cours et les trois années précédentes. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans en l'absence de déclaration.
Merci pour les informations, j'ai encore une question L'URSSAF a compté un taux de 22% sur la totalité du chiffre d'affaire ma micro-entreprise est un garage, les pièces que j'achète à mon fournisseur et que je refacture à mes clients sont compris dans mon chiffre d'affaire, elles ne devraient pas être un un taux de 12.50% ?
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