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Bail commercial signé via une agence immobilière
Sujet initié par Emil984, il y a 3 ans - 2531 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial via une agence immobilière le 29/01/2021. Lorsque j'ai signé ce bail, le local n'était qu'un entrepôt. Mon projet était bel et bien de transformer le local en local commercial pour y exercer une activité de caviste. Il se trouve qu'une fois le bail signé, je me suis renseigné en mairie et j'ai alors appris que pour transformer l'entrepôt en local commercial, je devrai faire une demande de permis de construire et donc avoir recours à un architecte. De plus, le délai pour démarrer les travaux dans le local se sont rallongés.
De mon côté, j'estime que l'agence immobilière aurait dû m'informer du fait que le local tel que je le prenais n'était pas considéré comme un local commercial et qu'il y aurait donc des formalités administratives ainsi que des frais supplémentaires. C'est pour cette raison que je n'ai pas réglé les honoraires à l'agence immobilière. Je leur reproche en quelque sorte de m'avoir fait signer un bail commercial alors que le local n'était pas un local commercial.
Qu'en pensez-vous ? Suis-je dans le vrai ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez - si vous le souhaitez - obtenir l'annulation du contrat de bail "commercial" en invoquant un vice du consentement, le dol.

Si vous aviez été informé des démarches d'urbanisme à effectuer, vous n'auriez pas signé le contrat, ou vous auriez négocié le montant des loyers.

Sinon, vous pouvez également soutenir que l'agence immobilière a engagé sa responsabilité en manquant à son devoir de conseil.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Emil984
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je pense que les montants des loyers sont cohérents. Ce que je souhaite juste c'est mettre en cause le devoir de conseil de l'agence car si j'estime qu'elle aurait du m'informer de tous les éléments nécessaires à la transformation du local. Je ne souhaite donc pas rémunérer l'agence (des honoraires de 1440 € TTC). J'en ai déjà discuté avec la gérante de l'agence au printemps afin d'obtenir au moins une remise commerciale. Je suis resté sans nouvelle jusqu'à aujourd'hui, je viens de recevoir un recommandé me réclamant la somme, que me conseillez-vous de faire ?
Merci d'avance.
Cordialement.
il y a 3 ans
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