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Alexia.frForumPermis de conduireRetention de permis.cbd.erreur avis retention.
Question résolue par Maître Antoine MINIER
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Antoine

Retention de permis.cbd.erreur avis retention.
Sujet (Cloturé) initié par Oulalala, il y a 3 ans - 1638 vues

Bonjour,
Je me suis fait controler le mardi 28 septembre pour exces de vitesse entre 30km/h et inférieur a 40km/h.
Suite a ce controle,les gendarmes procédés a un test salivaire qui c est avérée positif au thc mais le trait bleu etait vraiment limite de chez limite voyant...l'hésitation c est emparer du gendarme.jusqua ce qu il se decide de m emmener faire un 2eme test pour le laboratoire..
Bref..en attendant les résultats j ai constater une multitude d erreur sur l avis de rétention de permis..
D apres le papier ils m immobilise le vehicule a 14h25..me notifie la rétention mon permis a 14h40...et procédé au test salivaire a 14h50.
Ils se trompes sur ma date de naissance,sur la date de certificat du vehicule.
Si les résultats du laboratoire confirmes un taux de thc...puis-je trouver des vices de procedure avec tout cela.
Car il ya aucune logique.
Depuis quand on vous immobilise un véhicule avant de vous notifier une rétention de permis?...et depuis quand on retire un permis pour usage de stupéfiants avant de procéder au test salivaire?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Antoine MINIER
Inscrit au barreau de Carpentras
15 avocats recommandent218 questions résolues0 publication
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Cher Monsieur,

Malheureusement l'avis de rétention n'est pas à proprement parlé un acte de procédure pénale.

C'est une décision administrative qui permet de suspendre votre permis pendant 120 heures uniquement (en attendant la décision de suspension du préfet).

Passer ce délai, il n'y a plus d'intérêt de contester l'avis de retention.

Je vous conseille plutôt de commander le dossier pénal afin de vérifier l'état des procès-verbaux d'interpellation et de vérification / dépistage stupéfiant.

Ce sont ces actes de procédures qui peuvent entacher la procédure de nullité qu'il faudra exploiter, pas l'avis de rétention.

En espérant avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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