Refus garantie de livraison a prix et delai convenu par le constructeur
Sujet (Cloturé) initié par Djedje, il y a 3 ans - 2374 vues
Bonjour, Nous avons signé le 05/12/2020 notre contrat avec notre constructeur. Celui-ci indique avoir 12 mois pour levée les conditions suspensives.
Mai 2021 toutes les conditions suspensives sont levées sauf l'obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenu.
Mi septembre nous sommes informés que celle ci est refusé.
Fin septembre nous recevons un courrier de notre constructeur " nous vous confirmons par la présente, le refus de la compagnie ...., notre garant en garantie de livraison, d'assurer votre futur construction. Par conséquent, nous vous autorisons à vous désengager du contrat de construction qui nous lie, signé en date du 05/12/20.
Question: si nous nous désengageons, serons nous tenu pour responsable ? peux t on nous réclamer les 15 % de dédommagement ? Que doit écrire exactement le constructeur afin de rendre le contrat Caduc ?
Vous ne serez pas tenus responsables et n'aurez rien à payer tant que vous écrivez bien dans votre courrier : - que vous vous désengagez, - que vous le faites parce que le constructeur n'a pas obtenu de garantie de livraison à prix et délai convenu, et que cette obtention était une condition suspensive.
Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du courrier de fin septembre de votre constructeur vous autorisant à vous désengager.
Ecrivez en courrier recommandé avec accusé de réception, et conservez en une copie.
Je vous prie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, merci".
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