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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Demande de dlm et olm
Sujet (Cloturé) initié par LiliDams81, il y a 3 ans - 2730 vues

Bonjour,
Mon conjoint est en détention pour violences conjugales,sa peine pour ca est finie mais 1mois et demi avant sa sortie il a pris 15mois de plus pour une autre affaire. On lui a dit qu'il pouvait faire une demande de DLM ou OLM. Je voulais savoir ce que c'est les deux,je ne comprends pas. Mon conjoint a fait 2 dépressions,la deuxième plus grosse que la première,il est sous surveillance car il voulait mettre fin a sa vie. Et du coup on lui a dit ca. Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait?
Merci
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7 réponses
Bonjour,

Une DML correspond à une "Demande de Mise en Liberté". S'il a fait appel de la décision des 15 mois, il peut faire une DML.

S'il est définitivement condamné, votre conjoint devra faire une demande d'aménagement de peine en se rapprochant du greffe ou de son avocat habituel.

En toute hypothèse, je me tiens à votre disposition pour vous aider.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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LiliDams
Il peut la faire meme si sa date de sortie a été repoussé du coup à juin 2022?
Et j'ai une autre question. Il a eu un accident de travail dans la prison,et je voulais savoir si quand il sortira s'il a un problème et que ca devient un handicap,il ne pourra rien faire contre la prison? Comment ca se passera?
il y a 3 ans
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Merci de votre message.

Oui, il peut faire sa demande à mi-peine ou 12 mois avant la mi-peine. Je vous conseille de ne pas attendre et de mobiliser un avocat.

Concernant l'accident du travail, il doit impérativement faire constater son état par le médecin de l’unité sanitaire de la prison.

Un certificat portant sur l'état de santé de votre conjoint doit être établi en double exemplaire et la direction de la prison doit en adresser une copie à la CPAM.

Vous pourrez faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de la pénitentiaire ou de son concessionnaire par la suite en saisissant la CPAM.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Son avocate lui a proposé de faire une confusion de peine. C'est quoi le mieux entre confusion de peine et demande de DML?
Est-ce normal que ses Rps sont toujours révoqués quand il passe en commission RPS? Sachant qu'il a aucun soucis,un bon comportement,il travail,il suit même des cours pour passer le BAC.
il y a 3 ans
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LiliDams
La DML est-elle possible sachant que mon conjoint est condamné?
il y a 3 ans
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Merci de votre message.

Je vous recommande de lancer les deux en parallèle (confusion + demande d'aménagement).

Concernant les RPS, ils ne sont pas automatiques. S'il n'obtient pas les RPS auxquels il peut prétendre, il peut faire appel.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Merci de votre message.

Les DML sont pour les dossiers en cours. Pour faire une DML, il doit avoir interjeté appel de la décision le condamnant à 15 mois dans le délai imparti.

Si votre conjoint est définitivement condamné, il doit faire une demande d'aménagement pour demander au juge d'application des peines une mesure lui permettant d'exécuter sa peine en dehors de la prison.

En pratique, je vous conseille d'en parler avec l'avocate qui l'assiste afin de préparer sa demande d'aménagement.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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