Vefa: non livraison des parties communes par le promoteur
Sujet (Cloturé) initié par alan, il y a 3 ans - 2939 vues
Les appartements de notre résidence acheté en VEFA ont été livrés de janvier à mai 2021. Un syndic non professionnel a été mis en place. Sur les parties communes, il y a encore des travaux non faits et des défauts . Le promoteur fait la sourde oreille et ne fournit pas la documentation adéquat, pour faire une livraison des parties communes en bonne et due forme avec le Syndic. Le promoteur ne propose pas de date. Il ne répond ni aux mails, ni au tel, ni aux LRAR. Quelle est la marche à suivre? quelles sont nos droits?
Vous pouvez demander : - des pénalités de retard, - l'indemnisation de votre préjudice.
A ce sujet, vaste, je vous renvoie à l'article suivant : #Site internet# /fiche-pratique-le-retard-de-livraison-ou-de-chantier-dans-la-vefa-que-faire-et-comment-agir-fr/.
Je vous prie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, merci".
Bonjour, Si la mise en demeure reste infructueuse, c'est vers une réception judiciaire qu'il conviendra de se diriger en sollicitant la désignation d'un expert pour une description de l'état de l'ouvrage puis la fixation par le tribunal d'une date de réception avec tous les effets qui y sont attachés.
Après une mise en demeure infructueuse, la copropriété peut également utilement mobiliser la garantie de bonne fin pour les travaux inachevés (par LR+AR au garant financier), et la dommages-ouvrage pour les désordres qui pourraient porter atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage (avec des conditions spécifiques en l'absence de réception formalisée et par LR+AR également impérativement avant toute action judiciaire)
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