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Attestation heredite
Sujet initié par Fnafan, il y a 3 ans - 2617 vues

J'ai contacter la mairie ainsi que le Notaire .Aucun ne veut faire cette attestaion .Mon frére décédé n'ai pas propriétaire et ses avoirs moins de 5000?.J'ai payé les obséques et la banque ne veut pas solder le compte.Il ma's désigné Bénéficiaire pour la convention Obsèques mais pas la procuration.
Que faire .Merçi de vorte réponse
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Bonjour,

Lorsqu'une succession est d'un montant inférieur à 5.000€, il est possible de faire une attestation d'hérédité signée par tous les héritiers.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

- L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
- Son extrait d'acte de naissance
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document peut être obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

L'attestation doit contenir les éléments suivants :
- Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
- Il n'existe pas de contrat de mariage
- Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- La succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
il y a 3 ans
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Me Lambert
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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