Prise d’actes de rupture de contrat travail

Sujet initié par Nounou, il y a 3 ans - 2444 vues

Je devais, lui apporter ma fille, le 11/06/2020 au matin et j’ai était notifiée par recommandé de ça prise d’acte le 20/06/2020
Est-ce que cela constitue un abandon de poste.
Elle l’a invoquée la prise d’acte, pour une régularisation de salaire.
Cordialement

Je reste à votre disposition, si nécessaire, en cas de contentieux prud'homal.

Votre bien dévoué

Bonjour maître. Dans mon affaire de nounou , les prud’hommes son saisie en réitérer, et cela fait plus de 7 moi que cela dure.
Les prud’hommes d’acte de rupture de contrat de travail. Les prud’hommes ont 1 mois pour statuer. Selon loi n’ 2014-743 du 1 er juillet 2014 . Du code du travail l’article L 1451-1 les prud’hommes ont 1 mois pour statuer. Est-ce que cela rend la procédure nulle et non avenu .
Maître j’aurais un autre dossier à vous soumettre, si vous l’acceptiez.
Cordialement

Le délai d'un mois mentionné dans le Code du Travail est en fait indicatif et peu de Prud'hommes respectent en fait ce délai.

Cela n'invalide donc pas la procédure.

Par contre, s'il s'agit d'un problème de prise d'acte par la salariée, normalement ce type de dossier ne vient pas en référé (comme vous semblez l'indiquer), mais AU FOND directement devant le Bureau de jugement ; il y a peut-être une confusion dans votre propos.

Restant à votre disposition pour examiner plus avant le sujet.

Cordialement

Bonjour maître. Sur mon dossier de la nounou. L’es mois en cause son des mois ou elle n’a pas travailler, car en chômage partiel . Et nous étions en confinement.
Avril mai et juin 2020
À savoir que pour ses mois je lui payer, une partie chaque mois.
Car pour nous tout était nouveau.
Nouveau statut de particulier employeur, crise sanitaire et nouvelle création du décret sur le chômage partiel.
Est-ce une faute. Est-ce que cela rentre dans le cadre d’une faute, qui rentre dans la prise d’acte .
Car tout le problème, c’est qu’elle dit n’avoir pas reçu de fiches de paie. Et quand je lui envoyer le virement, là elle dit oui c’est une régularisation curieux. Certes je lui es remis c’est documents avec du retard, mais cela a était réglée. Nous lui avons fait plusieurs chèques et envoyer c’est documents légaux.
Mais ma question le fait de lui avoir payer une partie de son chômage partiel, alors qu’elle n’a pas travaillé, est-ce que cela rentre, dans le cadre d’une prise d’acte merci .
Cordialement

Arrivé un certain point, il faudrait voir la copie de la requête/demande de cette dame aux Prud'hommes.

Cordialement

Bonjour maître, ma deuxième affaire. Et là pour le coup j’étais salarié en CDD sans contrat travail en 2019 . Certes il y’a prescription , mais pas pour les sommes due , je dispose de 3 ans
Pour faire valoir mes droits.
De plus je n’ai pas signé mon solde de tout compte.
Donc en 2019 j’étais embauché en CDD mais le problème c’est qu’il n’y a eu aucun contrat de signé, donc normalement il aurait dû avoir requalification en CDI .
J’ai était licenciée en aout 2019 .
Et licencier en CDD il n’aurait pas dû me licencier en CDI .
Merci de me faire parvenir votre convention d’honoraires ou forfait merci.

Chère Madame,

Effectivement, sur un CDD on ne peut pas, à strictement parler, parler de "licenciement", mais de fin de CDD.
Le CDD doit être obligatoirement écrit et conclu pour une durée fixe ou un motif précis (remplacement, etc...).

Il faudrait voir les documents dont vous disposez avant de fixer une convention d'honoraires.
Je vous laisse voir si vous pouvez me joindre tout élément par mail ( #Adresse email# ) ; je vous fixerai en retour.

Votre bien dévoué

Bonjour maître, j’ai pris vos coordonnées. Je vous contacterai, par la suite.
Cordialement

Maître je voudrai savoir si , vous faites le droit à la consommation.
J’explique en 2018 nous avons pris quatre abonnements .
Suite au covi19 j’ai résilier mon abonnement.
Mais la salle de sport a continué à prélever, sur notre compte.
De plus sur leurs site, il et dit que toutes abonnés peut interrompre les prélèvements , pour cela il fallait suivre une procédure.
Mais même après avoir fait cela, ils sont continuez à prélever.
Sur le contrat, il l’es bien mentionné, la tacite reconduction de 12 mois.
Et le gérant me dit qu’il n’a jamais édité de contrat à tacite reconduction.
Et je tiens à rajouter maître , que depuis 2018 à 2021 je n’ai jamais reçu de mail ou de courrier, de la part de la salle de sports .
Ils sont complètement en défaut de la tacite reconduction.
Cordialement