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Question résolue par Maître Tanguy ALLAIN
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Tanguy

Modification statuts auto entrepreneur vers eurl
Sujet (Cloturé) initié par rachel, il y a 3 ans - 3581 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur.
Le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune autoentreprise et me demande de modifier le bail. Mais comme sa société est en cours de création je n’ai pas les éléments pour modifier le bail, ni pour faire un avenant car les statuts sont encours de création, le nouveau siret n’existe pas encore.

Et le preneur me demande donc de modifier le Bail au nom de la nouvelle Sté et sans ses éléments il ne peut pas avancer dans ses démarches.
de mon côté sans éléments précis je ne peut pas formaliser nouveau bail.
c'est le serpent qui se mort la queue.

J’imagine que le problème vient de la domiciliation de sa nouvelle entreprise en attendant qu’elle soit créée ?
Puis je lui établir une attestation de domiciliation provisoire (un mois ) à l'adresse actuelle de son ancienne entreprise le temps qu’il obtienne ses nouveaux statuts et son siret ?

Merci de votre retour.
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Bonjour,
dès lors que les formalités de transmission du bail sont correctement réalisées entre votre preneur et sa nouvelle société en cours de création (apport du fonds de commerce ; ou apport isolé du bail), il est tout à fait possible de modifier votre contrat de bail pour qu'il soit établi au nom de cette société en cours de formation. Il n'est pas nécessaire d'attendre qu'elle soit effectivement immatriculée. Vous pouvez donc, à condition d'avoir modifié le bail en ce sens, fournir une attestation de domiciliation à l'adresse du local loué à la société.
Merci de m'indiquer si cela répond à vos interrogations.
Bien cordialement.
rachel
Bonsoir,
Merci de cette réponse très précieuse. Qu’entendrez vous par les formalités de transmission du bail sont correctement réalisées entre votre preneur et sa nouvelle société en cours de création (apport du fonds de commerce ; ou apport isolé du bail). Le preneur m’a transmis un projet de nouveaux statuts et copie dun certificat de dépôt du capital (1000€). Comment savoir si les formalités sont réalisées ?
S’agissant de la modification du bail peut il est fait par avenant? Il a été établi en février dernier (récemment). Très cordialement et encore merci de votre implication. Vraiment très gentil.
Bonsoir, les différents apports en société sont indiqués dans les statuts. À vous lire, le capital étant de 1000€, il y a des chances pour que le fonds de commerce n’ait pas été apporté à la société (sa valeur serait plus importante). Vérifiez donc avec votre preneur la façon dont il a organisé (l’a t’il même fait?) la transmission du bail à sa société. L’autre solution pour le preneur est de céder le bail ou le fonds l’incluant à sa société.
Dans la mesure où le bail est conclu avec un nouveau preneur (la société), je trouve préférable de modifier le contrat initial plutôt que de procéder par avenant.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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