Comment dénoncer un ccmi d’une société en faillite
Sujet initié par Laura 06, il y a 3 ans - 3975 vues
Bonjour,
Nous avons signé un CCMI dans une société de construction en avril 2021, nous avons appris récemment que l’entreprise coule. Nous n’avons jamais obtenu de garantie de remboursement depuis le versement de notre chèque d’acompte le jour de la signature (8 avril 2021) qui n’a d’ailleurs jamais été encaissé depuis. Étant donnée la situation financière très préoccupante de la société, pouvons-nous dénoncer le contrat sans avoir de pénalités en invoquant cette non obtention de garantie de remboursement ? Étant limités dans le différé de notre prêt bancaire, nous aimerions vite nous libérer de cette société pour trouver librement un autre constructeur qui pourra tenir le délai.
Nous sommes dans le même cas sauf que notre chèque a été encaissé et le chantier a démarré (seulement le terrassement).Nous avons également versé des acomptes aux sous-traitants du constructeur. Comment faire pour obtenir le remboursement, d'autant plus que la société en liquidation est une franchise ? Merci. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.