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Comment dénoncer un ccmi d’une société en faillite
Sujet initié par Laura 06, il y a 3 ans - 4182 vues

Bonjour,

Nous avons signé un CCMI dans une société de construction en avril 2021, nous avons appris récemment que l’entreprise coule. Nous n’avons jamais obtenu de garantie de remboursement depuis le versement de notre chèque d’acompte le jour de la signature (8 avril 2021) qui n’a d’ailleurs jamais été encaissé depuis. Étant donnée la situation financière très préoccupante de la société, pouvons-nous dénoncer le contrat sans avoir de pénalités en invoquant cette non obtention de garantie de remboursement ?
Étant limités dans le différé de notre prêt bancaire, nous aimerions vite nous libérer de cette société pour trouver librement un autre constructeur qui pourra tenir le délai.

Merci pour votre aide.
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2 réponses
Chère Madame,

Cela n'est malheureusement pas possible.

Vous pouvez en revanche faire opposition à votre chèque.

Je vous prie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, merci".

Cordialement,
il y a 3 ans
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Vin100
Bonjour Maître,

Nous sommes dans le même cas sauf que notre chèque a été encaissé et le chantier a démarré (seulement le terrassement).Nous avons également versé des acomptes aux sous-traitants du constructeur.
Comment faire pour obtenir le remboursement, d'autant plus que la société en liquidation est une franchise ?
Merci.
Cordialement.
il y a 2 ans
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