Sujet initié par Pascallegranfrere, il y a 3 ans - 2563 vues
Suite à alcool au volant on me convoqué devant un délégué du procureur en composition pénal. C est quoi comparer à tribunal. Je risque quoi en composition pénal
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions et passible de sanctions pénales de faible gravité.
La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur.
Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.
L'accord ou le refus de l'auteur de l'infraction est enregistré dans un procès verbal.
Le procureur de la Républiquepeut notamment proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violences conjugales, code la route) Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...) Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois Interdiction de se rendre dans certains lieux (lieu de l'infraction, lieu où vit la victime de violences conjugales...). Cette interdiction peut concerner le lieu où l'auteur des faits vit habituellement Ne pas rencontrer,recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices, pour une durée maximum de 6 mois Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique (obligation de soins et de surveillance)
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie vous est transmise.
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