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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Escroquerie lors d une vente immobilière
Sujet initié par Nina, il y a 3 ans - 3541 vues

Bonjour,Merci de vos réponses,
Ayant appris récemment par le vendeur de mon terrain, que le terrain sur lequel j ai fais construire ma maison était un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire et non dépolluer par l absence de diagnostic antipollution et sur lequel j ai trouvé des plaques d amiante.
De plus, les surfaces relevées par le géomètre et vendues chez le notaire sont fausses et connues par un expert judiciaire et mon avocat lors d une expertise
Ensuite, l implantation de ma maison a été faite par le constructeur qui s est substitué du travail de Geometre, à cause de ses erreurs, connue par l expert judiciaire et par mon avocat
Enfin, la construction comprend des vis cachés relevés par un expert judiciaire et un avocat.
Quels sont mes droits sachant que je me suis fais escroquer sur toute la ligne !
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Il ne s'agit pas d'escroquerie (au sens pénal) mais de graves manquements aux obligations de chacun:
- Dol du vendeur, pour la non-déclaration de l'état de pollution
- Erreur de dimensionnement du terrain,
- Erreur d'implantation par votre constructeur.

Il faut procéder aux constatations immédiates, faire cesser les travaux, et déclencher une expertise judiciaire.

Si le dol est établi vous pourrez être indemnisé de votre perte, ou faire annuler la vente.
Si la faute est établie, vous pourrez être indemnisé.

Un avocat sera obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
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Nina
Merci Maitre pour votre réponse, le vendeur a bien dissimulé volontairement un depot sauvage, non déclaré avant et après la vente chez le notaire .Ne s agit il pas là d une escroquerie sachant que je n aurais jamais acheter son terrain si j avais su que c etait un depot sauvage ou il n y a aucun diagnostic antipollution qui apparaît sur mon acte de propriété.
il y a 3 ans
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Chère Madame,

Il convient de faire annuler la vente et d'engager la responsabilité du notaire qui n'a manifestement pas respecté son devoir d'investigations et de conseils et d'efficacité de son acte.

Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton.

Bien à vous
il y a 3 ans
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Nina
Merci Maitre pour votre réponse.Ça entraîne t il également l annulation automatique de la construction de ma maison qui comprend des vis cachés et des manquements du constructeur qui a fait les implantations de ma maison et celui de mon voisin et qui s est substitué du travail du géomètre qui a commis des erreurs de plans qui ont des conséquences sur ma construction et de celle de mon voisin.
il y a 3 ans
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Bonjour,

Vous pouvez demander la nullité de la vente en saisissant le Tribunal Judiciaire sur le fondement des vices du consentement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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