Bonjour,
La surface du bien n'apparaît pas dans l'acte de vente.
Pour la transformation du garage, j'ai fait fermé la porte par de la maçonnerie et une fenêtre. Ce changement d'usage devait être déclaré. Mais là n'est pas la question.
D'une point de vue fiscal, la cave n'est pas une salle de jeux, ni un bureau ni une pièce de distribution. Il y a donc erreur de désignation qui me porte préjudice. Puis je me retourner contre qqun? Et est ce que cela "vaut le coût" pour ainsi dire.
Merci de votre aide.
il y a 3 ans
Prenez rdv avec. L Adil de votre département . C est gratuit . Un juriste vous répondra précisément
il y a 3 ans
Pour Bib
Vous consultez vous-même ce site et vous en êtes forcément un utilisateur. Alors laissez ce forum faire ce qu'il a à faire.
Bonne journée à vous
il y a 3 ans
Pour Paul.B
Je vous conseille de vous rapprocher d'abord des impôts pour voir si ce problème ne peut pas se régler directement avec eux. A défaut, vous pouvez diligenter une action en justice contre le notaire qui a commis une faute, il est censé vérifier que les PC sont à jour, que ce qui est vendu correspond à bien ce qui est spécifié dans l'acte de vente.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 3 ans
Merci de cliquer sur "oui merci".
Bien à vous
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire