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Erreur dans la désignation du rdc sur acte de vente
Sujet initié par Paul.B, il y a 3 ans - 2045 vues

Bonjour à toutes et à tous,
J'ai récemment acheté une maison sur 2 niveaux, rdc et R+1.
Le rdc contenant un garage n'était pas aménagé (dalle brute, pas isolée, pas chauffée). La description sur le compromis, puis l'acte de vente était la suivante: garage, salle de jeux, chaufferie, un bureau, une pièce de distribution.
J'ai modifié l'usage du garage (déclaration préalable faite en bonne et due forme) et j'ai rénové le reste du rdc sans, a priori, en changer l'usage d'après la description sur acte de vente.
Je constate aujourd'hui, via le site des impôts, que l'ensemble du rdc est en fait une cave+garage et que je vais être redevable d'une sacrée hausse du foncier pour la modification du garage (ça, normal et je m'y attendais), mais aussi pour le reste du rdc qui était une cave ce qui n'était pas prévu au budget.
La question vous vous en doutez est la suivante:
Y a-t-il un manquement du notaire sur le sujet ?
Puis-je me retourner contre le notaire, malgré la phrase habituelle figurant dans les actes:
"L’ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit ... erreur dans la désignation..."
Ne pas se retourner contre le vendeur, ok, mais le notaire ?
Et même alors si je me retourne contre lui, que suis-je en droit de demander ?
Merci pour vos retours ou vos lumières sur le sujet
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6 réponses
Bonjour
Difficile de vous repondre sans une analyse de votre dossier. La surface du bien a dů etre indiquée dans l acte de vente. Vous n avez pas fait d extension et le garage reste un garage meme si vous avez fait une isolation.
Bien à vous
il y a 3 ans
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Paul.B
Bonjour,
La surface du bien n'apparaît pas dans l'acte de vente.
Pour la transformation du garage, j'ai fait fermé la porte par de la maçonnerie et une fenêtre. Ce changement d'usage devait être déclaré. Mais là n'est pas la question.
D'une point de vue fiscal, la cave n'est pas une salle de jeux, ni un bureau ni une pièce de distribution. Il y a donc erreur de désignation qui me porte préjudice. Puis je me retourner contre qqun? Et est ce que cela "vaut le coût" pour ainsi dire.
Merci de votre aide.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bib
Prenez rdv avec. L Adil de votre département . C est gratuit . Un juriste vous répondra précisément
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Pour Bib
Vous consultez vous-même ce site et vous en êtes forcément un utilisateur. Alors laissez ce forum faire ce qu'il a à faire.
Bonne journée à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Pour Paul.B
Je vous conseille de vous rapprocher d'abord des impôts pour voir si ce problème ne peut pas se régler directement avec eux. A défaut, vous pouvez diligenter une action en justice contre le notaire qui a commis une faute, il est censé vérifier que les PC sont à jour, que ce qui est vendu correspond à bien ce qui est spécifié dans l'acte de vente.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Merci de cliquer sur "oui merci".
Bien à vous
il y a 3 ans
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