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Indemnité d'occupation séparation
Sujet initié par Amagiulia30, il y a 3 ans - 2353 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
‌Bonjour,

Suite à notre séparation mon ex concubin à la jouissance de notre bien depuis avril 2020, nous avions convenu d'un accord que monsieur payerait 750€ de crédit immobilier et moi seulement 100€ étant donné que j'ai dû me reloger et que j'ai un loyer actuel à 650€ ce qui me fait un loyer total de 1075€ et j'ai également notre fille à ma charge.

Monsieur a décidé depuis août 2021 de payer seulement la moitié du crédit je me retrouve alors à devoir payer 425€ de crédit + 650e de mon loyer actuel. Il me fait également payer la moitié des charges comme l'eau et l'assurance habitation.

Aucunes communications est possible avec lui, en mars 2021 je lui ai fait part par courrier en AR de mon souhait de vendre et de sortir de l'indivision. Il me répond par courrier en juillet 2021 qu'il souhaite me racheter ma part et me fait une proposition que j'ai accepté par courrier de retour. Depuis plus rien et se refuse à la vente.

Je ne sais plus quoi faire et où je dois me diriger pour effectuer cette demande.

Merci beaucoup pour le retour qui sera attribué à ma demande.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander la liquidation de la communauté et la vente aux enchères de ce bien.
Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Amagiulia30
pour la vente d'accord. Mais en attendant pour percevoir une indemnité d'occupation pour m'aider financièrement car il est dans notre maison et je me retrouve à devoir payer la moitié du crédit alors que je n'ai pas la jouissance du bien...
merci beaucoup
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Adressez lui un recommandé avec accusé de réception pour réclamer une provision sur l' indemnité d'occupation qui ne pourra être liquidée en totalité qu'au partage de la communauté et vente de ce bien. Si vous n'obtenez pas de réponse, au besoin, vous pouvez faire un référé provision au tribunal pour obtenir une partie de l indemnite d occupation.
Vous pouvez me contacter en privé pour une assistance.
Merci de cliquer sur résolu.
il y a 3 ans
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