Sujet initié par Dherbeys, il y a 3 ans - 1492 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour ma mère à vendu une parcelle de terrain à notre voisin a côté de leurs maison sur le contrat de vente à été mis une servitude pour ma ligne EdF et ptt en sous sol qui traverse leurs terrain mais ils ont construit un Muret de clôture tout autour de la parcelle ont ils le droit de construit au dessus de notre servitude quoi faire merci
1/ Relisez votre acte de servitude pour vérifier ce qu'il contient.
2/ S'il s'agit bien d'une servitude de tréfonds (sous-sol), la construction d'un muret ne porte pas forcément atteinte à votre servitude. Par contre en cas de besoin d'accéder à ces lignes souterraines, votre voisin devra vous accorder un libre accès.
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