2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge

Question

L'article L. 3141-8 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose : "Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 . Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap." Prenons le cas de Paul, 30 ans, 10 enfants à charges. Paul commence à travailler le 1er Mai de l'année N et termine le 31 juin de la même année N. 1. Pour la période de référence qui va du 1er juin année (N-1) au 31 mai de l'année N, Paul aura t-il au visa de l'article suscité droit à  2,5+10*2 = 22,5 que l'on arrondit à 23 jours de congés...............?? 2. Pour la période de référence qui va du 1er juin année N au 31 mai de l'année( N+1), Paul aura t-il au visa de l'article suscité droit au même nombre de jours de congés : 2,5+10*2 = 22,5 que l'on arrondit à 23 jours de congés...............?? Merci vivement de vos réponses

Mr Solution · Answer

Vraisemblablement la réponse est oui et oui. Voir par exemple Cour d'appel d'Aix-en-provence, Arrêt du 11 juin 2021, Répertoire général nº 19/09618 DEMANDE DU REQUÉRANT : "(...) 369,23  euros à titre de congés payés légaux supplémentaires au titre de l'article L. 3141-8 du code du travail sur la période de référence 2016/2017 ; ' 998,68  euros à titre de congés payés légaux supplémentaires au titre de l'article L. 3141-8 du code du travail sur la période de référence 2017/2018 ;" RÉPONSE DE LA COUR D'APPEL :  " (...) 2/ Sur les congés payés légaux supplémentaires 2016/2017 Le salarié sollicite la somme de 369,23  euros à titre de congés payés légaux supplémentaires au titre de l'article L. 3141-8 du code du travail sur la période allant du 4 juillet 2016 au 1er juin 2017. Il explique qu'ayant alors trois enfants à charge, il aurait dû bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par enfant, soit 6 jours qui devaient s'ajouter à ses 27 jours de congés pour un total de 33 jours à ramener au seuil maximal de 30 jours. Il sollicite donc le paiement de 3 jours de congés payés supplémentaires. (...) Au  de ces éléments, la cour retient que le salarié établit suffisamment la présence de trois enfants de moins de 15 ans,(...) à son foyer au 30 avril de l'année 2017. La valeur du jour de congés payés s'établit à la somme de 123,07  euros et le salarié a été payé de 28 jours de congés. Dès lors il lui sera alloué la somme de 246,14  euros bruts au titre des congés payés supplémentaires pour la période 2016/2017. 3/ Sur les congés payés légaux supplémentaires 2017/2018 Sur le même fondement légal que précédemment le salarié sollicite la somme de 998,68  euros au titre des congés payés légaux supplémentaires pour la période allant du 1er juin 2017 au 27 avril 2018, terme du préavis. Il fait valoir qu'il bénéficiait alors de 8 jours de congés supplémentaires. La cour retient, pour les motifs exposés au point précédent, que le salarié justifie bien de ce que 4 enfants vivaient à son foyer au 30 avril 2018, mais qu'il a bénéficié de 27 jours de congés payés et qu'ainsi lui restent dus trois jours de congés payés, soit la somme de 3 × 123,07  euros = 369,21  euros bruts à titre de congés payés légaux supplémentaires sur la période de référence 2017/2018.(...)" Donc en réalité il s'agit à chaque fois de bien différencier les PÉRIODES DE REFERENCE, et ainsi les congés légaux supplémentaires pour enfants à charge s'apprécient sur chaque PÉRIODE DE REFERENCE. Rappelons que la PÉRIODE DE REFERENCE est la période pendant laquelle le salarié acquiert des jours de congés ( minimum 2,5 jours par mois de travail effectif...) Et une PÉRIODE DE REFERENCE s'étend du 1er juin de l'année (N-1) au 31 mai de l'année N. C'est la période de référence légale ( une convention ou accord ou autre peut fixer une période de référence avec des dates différentes, mais en général c'est 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ) Prenons l'exemple de ce requérant. Il a été embauché le 4 juillet 2016. La 1 ere PÉRIODE DE REFERENCE pour lui est donc du 1 juin 2015 au 31 mai 2016. La 2 éme année PÉRIODE DE REFERENCE pour lui est donc du 1 juin 2016 au 31 mai 2017. Dans cette 2 éme période de référence il acquiert des jours de congés ( 2,5 jours par mois ) par rapport à ces mois de travail : Juillet 2016, Aout 2016, Septembre 2016..... Avril 2017, Mai 2017 Sur ces 11 mois il a pu acquérir 11*2,5 = 27,5 jours qu'on arrondit à 28 jours de congés selon la règle de l'arrondi à l'entier supérieur quand c'est un décimal. Ainsi il pouvait prétendre seulement à 2 jours de congés supplémentaires par enfants à charge, car on ne doit pas dépasser 30 jours de congés légaux ( hors convention collective... ) Ensuite l'autre PÉRIODE DE REFERENCE pour lui est donc du 1 juin 2017 au 31 mai 2018. etc etc etc... Pour résumer, les jours de congés supplémentaires légaux pour enfants à charge s'apprécient sur chaque PÉRIODE DE REFERENCE DISTINCTE ( dans la limite de 30 jours de congés max hors convention...) Ainsi si sur une période de référence vous avez moins de 30 jours de congés légaux, vous pourrez avoir des jours de congés supplémentaires par enfants à charge ( 2 par enfant ) tant que vous ne dépassez pas 30 jours total de congés légaux. Ensuite vous pouvez avoir le même bénéfice sur la période de référence suivante si les mêmes conditions sont réunies. N'hésitez pas à me corriger s'il y a une erreur

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