Vente d un terrain avec plusieurs heritiers dont un sous curatelle est ce possi
Sujet (Cloturé) initié par octobre, il y a 3 ans - 3287 vues
mon fils heritiers direct d un terrain ainsi que 6 neveux dont un sous curatelle,ou tutelle geree par l UDAF ( on ne sait pas exactement) , ce terrain peut il etre vendu sans l accord de l udaf si tous les autres heritiers sont ok, merci de votre reponse !
Cher Monsieur (ou Madame?) Votre fils et vos neveux peuvent effectivement passer outre le refus ou le silence d'un héritier non-occupant. Il suffit pour cela de réunir les 2/3 de l'indivision. Toutefois, l'héritier sous tutelle devra faire l'objet d'un traitement spécial et il faudra procéder à un partage amiable sous la supervision du Tuteur et du Juge des Tutelles. EN clair réclamer au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre, ou démontrer qu'il s'agit de l'intérêt du majeur sous tutelle (et non de l'intérêt de l'indivision). Un avocat sera requis. Merci d'indiquer si la question est résolue.
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