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Alexia.frForumImmobilierL'achat d'un bien en france ouvre t il droit à la possession d'état de francais

L'achat d'un bien en france ouvre t il droit à la possession d'état de francais
Sujet initié par BIKA, il y a 3 ans - 2701 vues

Bonjour,

je suis française par filiation habitant en algérie cela dit je dois prouver ma possession d'état de française afin de pouvoir retirer mon cnf et faire ma pièce d'identité+passeport, pouvez vous me confirmer si le fait d'acheter un bien immobilier (terrain ou maison) peut servir de preuve de possession d'état.

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Maitre Rosalie DIARRA
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123 avocats recommandent14324 questions résolues1 publication
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Bonjour,

La possession d'état de français est le fait de détenir des documents français et d'être considérés par les autorités comme un français. Par exemple, si vous prenez part aux élections en dehors de la France, être inscrit sur une liste électorale, passeport, carte d'identité française etc.
l'achat d'un bien en France n'est pas signe de possession d'état mais peu constituer un élément important qui indique vos attaches avec la France.
Si vous avez un refus de CNF lié à cet argument, faites appel à un avocat. Il saura comment vous défendre en fonction de votre dossier.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Maitre Rosalie DIARRA
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il y a 3 ans
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il y a 2 ans
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il y a 1 mois
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