Merci Maître,
Je fais mes relevés sur mon compte enligne avec l'auto-relevé
La loi m'oppose t elle ce relevé annuelle?
Puis je décider d'envoyer mes index que par le biais de mon compte internet.
Y a t il une loi qui m'oblige à me soumettre à ce relevé par le prestataire?
Cordialement
il y a 3 ans
L'auto relevé est une chose.
Mais le fournisseur d'électricité n'est pas tenu de se contenter de vos déclarations et peut souhaiter faire vérifier la réalité de ces informations.
Le principe d'un relevé payant a été considéré comme légitime par la Commission de régulation de l’énergie.
L'obligation sera contractuelle.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
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