Erreur de nom de famille sur rétention permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par Balou, il y a 3 ans - 2096 vues
Bonjour. Ma fille s'est fait contrôler positive aux tests salivaires pour stups. Le problème est que le gendarme s'est trompé dans le nom de famille. Il a noté le mien détenteur du véhicule (mon nom de jeune fille) et non le sien. Il l'a appelé pour lui demander de signer un autre avis de rétention. Est-ce un vice de procédure et faut-il qu'elle signe l'autre papier. merci de votre réponse
Malheureusement l'avis de rétention est une décision qui permet de suspendre le permis de conduire de votre fille pendant 120 heures en attendant que le préfet prenne une décision de suspension du permis de conduire (ce qu'il n'est d'ailleurs pas dans l'obligation de faire).
S'opposer à la signature du nouvel avis de rétention ne changerait donc pas grand chose sur la suite de la procédure administrative et n'aurait aucun impact sur la suite de la procédure pénale.
Ce n'est donc pas un vice de procédure exploitable à mon sens.
En espérant avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
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