Sujet initié par benjamin, il y a 3 ans - 2654 vues
Bonjour, Je viens de recevoir une contravention d'un radar automatique pour excès de vitesse de 40hm/h au dessus de la vitesse autorisée. Je souhaiterai ne pas avoir de retrait de permis de conduire et contester cette contravention, que dois-je faire ? Cordialement.
IL suffit de suivre la notice vous expliquant les modalités de recours.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, il y a 3 jours ModifierSupprimer Pascallegranfrere Puis-je refuser commission pénale. C est quoi la différence avec un tribunal dites moi maître 'cordialement bien a vous il y a 10 heures SignalerRépondre
Maitre Philippe DE CAUNES Inscrit au barreau de Bordeaux 3 avocats recommandent 262 questions résolues 0 publication CONTACTER Vous pouvez refuser une composition pénale.
Le procureur reprendra alors sa liberté de poursuite et pourra vous convoquer devant le tribunal correctionnel avec une nouvelle proposition de peine probablement plus sévère.
Ce sera alors le tribunal correctionnel qui décidera après avoir écouté vos arguments.
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