Il s'agit d'une location d'un terrain nu, aucune construction
il y a 3 ans
La SAS va-t-elle réaliser une activité sur ce terrain ? et si oui, laquelle ?
il y a 3 ans
garer des automobiles
il y a 3 ans
En principe, l'article L. 145-1 du Code de commerce exclut du statut des baux commerciaux la location de terrains nus, à l'exception des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
En conséquence, si aucune construction n'a vocation à être édifiée pendant le bail, le statut des baux commerciaux n'est pas automatique.
Pour autant, il est toujours possible de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux par mention express dans le contrat de bail.
Je reste à votre disposition pour échanger sur votre dossier,
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Très bien je vous remercie pour votre retour. S'il s'agit d'un contrat de location de terrain nu, est on libre de fixer la durée ?
il y a 3 ans
Si vous prévoyez un contrat de bail civil, vous êtes libre d'en fixer la durée.
En tout état de cause, il parait nécessaire de vous adjoindre les conseils d'un avocat afin de rédiger un contrat protégeant au mieux vos intérêts.
Je suis à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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