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Alexia.frForumSociétésLes règles CFC au sein de l'UE
Question résolue par Maître Laurane LAMBERT
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Laurane

Les règles cfc au sein de l'ue
Sujet initié par Martin, il y a 3 ans - 2990 vues

Bonjour,

Je suis résident en France et je souhaite créer une société en Roumanie. L'activité serait le développement de logiciels, les clients seraient situés aux USA. Je serai propriétaire à 100% de la société.

Je suis préoccupé par les règles CFC.

J'aimerais connaître les réponses aux questions suivantes :

Si je n'ai pas d'employés, la France s'appropriera-t-elle la société sur le plan fiscal ?
Si je loue un bureau en Roumanie, la France s'appropriera-t-elle la société sur le plan fiscal ?
Si j'emploie 1 ingénieur logiciel en Roumanie, la France s'appropriera-t-elle la société sur le plan fiscal ?
Si je loue un bureau et emploie 1 ingénieur en informatique en Roumanie, la France s'appropriera-t-elle la société sur le plan fiscal ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Laurane LAMBERT
Inscrit au barreau de Nantes
28 avocats recommandent48 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Suite à nos échanges, je vous remercie de bien vouloir indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Martin
Bonjour,

J'aimerais bien mais je ne vois plus le bouton.

Cordialement

------------------------------------------------------------------------
... ok je peux le voir maintenant. C'est fait. Merci.
il y a 3 ans
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Maitre Laurane LAMBERT
Inscrit au barreau de Nantes
28 avocats recommandent48 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vos questions reviennent à déterminer si la société roumaine peut être considérée comme disposant d'un établissement stable en France, les résultats de cet établissement stable étant alors imposables en France.

Si vous résidez en France et n'avez aucun employé en Roumanie, vous aurez nécessairement un établissement stable en France dont le résultat sera égal au résultat de la société roumaine, puisque la société roumaine ne disposera d'aucun moyen humain pour exercer son activité, qui sera en réalité exercé par vos soins en France.

A partir du moment où vous disposerez de moyens humains en Roumanie (vous même ou un salarié), une partie plus ou moins importante du résultat sera imposable en Roumanie. Cependant, de nombreux éléments doivent être pris en compte pour déterminer la part taxable en Roumanie et s'il est possible, ou non, de considérer qu'il existe un établissement stable en France de la société roumaine, et il n'est pas possible de répondre totalement à vos interrogations via le forum de ce site.

Si vous souhaitez en échanger, je vous invite à m'adresser un mail via mon profil sur le site.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Martin
Bonjour, merci pour la réponse. Si j'engage un ingénieur en Roumanie, il fera tout le travail. J'ai déjà un client donc la gestion de mon côté serait minimale. Comment est déterminée exactement la proportion qui appartient à quel pays ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Maitre Laurane LAMBERT
Inscrit au barreau de Nantes
28 avocats recommandent48 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Pour déterminer la part taxable dans chaque pays, il convient de déterminer l'origine la valeur produite (dit autrement, il s'agit de mettre en oeuvre une politique prix de transfert).

Si vous engagez un salarié en Roumanie, il y aura une présence en Roumanie, mais cela ne sera pas nécessairement suffisant pour éliminer tout risque d'imposition en France, notamment si c'est vous qui dirigez effectivement la société roumaine et si c'est vous qui trouvez les clients pour la société roumaine.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Martin
Bonjour,

merci, cela semble très ambigu avec beaucoup de risques dus aux incertitudes, en fait il semble presque impossible de ne pas être approprié par la France. Je vous contacterai si je décide de le faire, mais pour l'instant il semble que le meilleur choix serait de quitter complètement la France.

Cordialement
il y a 3 ans
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