Bonjour, je voudrais demander l aide juridictionnelle pour ma fille de 14 ans qui a été victime d agression sexuel et sur le cerfa de demande dois-je mettre son nom ou mon nom vue que je suis le représentant légal et dois-je tout remplir car je ne c est pas si c est prit sans condition de revenu. Je tiens à préciser que l affaire est déjà passée en première instance et l individu a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et 1000 euros de dommage et intérêt et que mon avocate m avait bien stipulé qu’elle ce paierait avec dommage et intérêt et elle m’a donné une enveloppe avec une facture de 720 euros est-ce que l aide juridictionnelle fonctionne quant le jugement est déjà effectué tout t en sachant que l auteur a fait appel et si l aide juridictionnelle fonctionnera également pour cette appel. Je vous remercie par avance. Cordialement
Vous devez renseigner l'identité et ajouter la votre dans la partie "Si la demande est faite par ou au nom d’un majeur protégé ou au nom d’un enfant mineur" située sur la page 1.
Votre demande d'aide juridictionnelle peut effectivement être faite après le jugement. L'aide juridictionnelle est aussi possible dans le cadre de la procédure d'appel.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Attention : La demande d'aide juridictionnelle doit être déposée AVANT l'audience ou il faut pouvoir justifier de la demande orale de l'aide juridictionnelle provisoire formulée par l'avocat à l'audience, puis déposer son dossier.
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