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Question résolue par Maître Pierre LACOIN
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Pierre

Pas de déclaration de fin de travaux et mensonge sur le montant taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par A.Y., il y a 3 ans - 2210 vues

Bonjour,

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. Nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. Le notaire avait stipuler qu'il manquait la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que la taxe foncière.

N'ayant pas réussi à avoir la déclaration d'achèvement des travaux, nous avons demandé au notaire d'insérer une clause spécifiant que le vendeur prendrait en charge en cas de problème afin de nous protéger des risques. Cependant, il a refuser. Je voulais préciser qu'il est propriétaire des plusieurs entreprises dont l'agence immobilière et le nouveau gerant de l'entreprise qui s'est occupé de la surélvation de notre appartement.

Depuis presque 1 mois, il n'a pas non plus pu nous fournir la taxe foncière. Il a donné par message le montant qui s'avère faux car j'ai comparé avec celle d'une amie.

Nous souhaitons donc pas prendre de risque et annuler l'achat.

Devront nous payer des frais de 10% ou pourrions nous réclamer tous les frais que nous avons engagé tels que les frais de banque et de notaire ou autres.

Merci de vos réponses.
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2 réponses
Chère Madame, cher Monsieur,

Si la vente est annulée parce que le vendeur ne fournit pas les documents obligatoires, vous n'avez rien à payer et le Notaire vous rendra le montant de l'indemnité d'immobilisation.

Je vous prie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, merci".

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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A.Y.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup pour votre réponse. Vous me rassurez. Donc je suis en droit d'annuler l'achat de cet appartement vu qu'ils ne peuvent pas me fournir la déclaration d'achèvement des travaux et la taxe foncière.

Est-ce que je peux leur demander de me rembourser les frais bancaires et les frais que j'avais avancé au notaire.

Est-ce que la notaire peut me demander de lui payer quoi que ce soit ?

Mon crédit avait était débloqué et versé au notaire et ma première mensualité a déjà été prélevée par ma banque. Actuellement il est toujours chez le notaire. Cela va faire 1 mois que nous stagnons et qu'aucun document n'est fourni.

PS : la première signature avait été faite électroniquement.

Bonne soirée.
il y a 3 ans
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