Valeur légale cridon

Sujet initié par nathygems, il y a 3 ans - 4060 vues

Bonjour,

Je me permets ce post car j'aimerais un avis juridique concernant une situation qui est en train de m'arriver.

Je suis en train de vendre mon bien, mon agent immobilier a fait appel à un notaire pour signer le compromis de vente.

Le notaire revient vers nous en nous indiquant que notre DPE daté d'août 2012 et valable jusque août 2022 n'est plus valable en vertu de l'article D126-19 qui stipule :

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans.
Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour se justifier le notaire nous sort un courrier du Cridon.

En parallèle je rappelle mon diagnostiqueur qui lui m'affirme que mon DPE est toujours valable (en s'appuyant sur la même loi).

Pour démêler le vrai du faux (car le notaire menace de faire capoter ma vente) je contacte la Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction qui me confirme que mon DPE de 2012 est bien valable. C’est quand même l’état j’imagine qu’ils savent de quoi ils parlent…

Je transmet donc au notaire qui ne veut rien entendre et se cache derrière un texte du Cridon.

J’aimerais donc connaître la valeur juridique du Cridon derrière lequel notre notaire se cache.
Quel est l’avis qui fait légalement foi ? Le Cridon ou la Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ?

Merci de votre aide.