Pas de déclaration de fin de travaux et mensonge sur le montant taxe foncière
Sujet initié par A.Y., il y a 3 ans - 2890 vues

Bonjour,

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. Nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. Le notaire avait stipuler qu'il manquait la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que la taxe foncière.

N'ayant pas réussi à avoir la déclaration d'achèvement des travaux, nous avons demandé au notaire d'insérer une clause spécifiant que le vendeur prendrait en charge en cas de problème afin de nous protéger des risques. Cependant, il a refuser. Je voulais préciser qu'il est propriétaire des plusieurs entreprises dont l'agence immobilière et le nouveau gerant de l'entreprise qui s'est occupé de la surélvation de notre appartement.

Depuis presque 1 mois, il n'a pas non plus pu nous fournir la taxe foncière. Il a donné par message le montant qui s'avère faux car j'ai comparé avec celle d'une amie.

Nous souhaitons donc pas prendre de risque et annuler l'achat.

Devront nous payer des frais de 10% ou pourrions nous réclamer tous les frais que nous avons engagé tels que les frais de banque et de notaire ou autres.

Suis-je en droit d'annuler l'achat de cet appartement vu qu'ils ne peuvent pas me fournir la déclaration d'achèvement des travaux et la taxe foncière ?

Est-ce que je peux leur demander de me rembourser les frais bancaires et les frais que j'avais avancé au notaire.

Est-ce que la notaire peut me demander de lui payer quoi que ce soit ?

Mon crédit avait était débloqué et versé au notaire et ma première mensualité a déjà été prélevée par ma banque. Actuellement il est toujours chez le notaire. Cela va faire 1 mois que nous stagnons et qu'aucun document n'est fourni.

PS : la première signature avait été faite électroniquement avec l'agence immobilière. Est ce que dans le premier compromis est il possible qu'il soit stipuler qu'il manquait la déclaration d'achèvement des travaux. (Ce doc comporte 340 pages donc impossible de tout lire).

Bon week-end
Cordialement
Merci de vos réponses

Je remercie Maitre LACOIN d'avoir répondu à la première partie des mes questions.

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5 réponses

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Maitre Valérie COTTO

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Bonjour
Pour vous desengager sans risque, il faudrait voir ce que prevoit votre compromis de vente. Si la daact est une clause suspensive de signature de l acte de vente et qu à la date de signature aucune daact n existe, vous pourrez renoncer à votre acquisition sans penalite. Si rien n est prevu ce sera plus difficile, il est possible qu une daact ait ete deposee recemment. Vous devrez attendre un delai de 3 à 5 mois avant de signer.
Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat, vous pouvez me consulter en privé pour une assistance sans element supplementaire, vous ne pourrez pas avoir plus de precision.
Bien à vous

il y a 3 ans

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A.Y.

Bonsoir Maître Cotto pour votre réponse,

Il n'y avait pas de clauses suspensives à ce sujet sur le compromis de vente vu que le propriétaire de l'appartement est le propriétaire de l'agence immobilière qui nous a préparé l'acte de vente. Nous avons appris qu'il manquait la DAACT et la taxe foncière le jour où nous devions finaliser l'achat devant la Notaire. Nous n'avons donc pas signer ce jour. Nous attendons depuis 1 mois ces 2 documents. La DAACT n'a jamais été déclaré au service urbanisme. Est-ce que le vendeur (qui n'était pas le constructeur) peut il faire la demande ?

Et nous attendons toujours la taxe foncière car le montant annoncé par le vendeur n'est pas vrai. D'après d'autres propriétaire la taxe foncière réelle doit être le double du prix annoncé soit plus de 500 €. Peut-on demander une baisse du prix de vente à cause de cela ?

Si nous refusons d'acheter l'appartement doit-on payer des indemnités.

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

il y a 3 ans

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Maitre Valérie COTTO

Inscrit au barreau de Paris

51 avocats recommandent 3898 questions résolues 6 publications

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1. C est le constructeur qui doit la deposer. Apres 10 ans, les risques sont moins eleves.
2. Vous pouvez demander une baisse du prix de vente, si cette taxe alourdit votre capacite de remboursement.
3. Sortir d une vente n est jamais sans risque lorsqu un compromis a ete signé. Vous pouvez avoir des penalites à payer. La sortie se fait devant un tribunal en cas de contestation.
Merci de cliquer sur "oui merci" si j ai repondu à votre question.

il y a 3 ans

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Maitre Valérie COTTO

Inscrit au barreau de Paris

51 avocats recommandent 3898 questions résolues 6 publications

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Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.

#Meilleure réponse

il y a 3 ans

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A.Y.

Bonjour Maitre Cotto.

Merci beaucoup.

Vous avez bien répondu à ma question.

Bien cordialement.