Sujet initié par pierrik, il y a 3 ans - 1329 vues
Bonjour maître,
lorsque le prévenu à reçu sa convocation à comparaitre pour une affaire au pénal le concernant, dès cet instant il a droit à l'accès de son dossier pour voir les PV de la partie civile, mais peut il avoir accès à son dossier sans un avocat puisqu'il se défend seul face au débat contradictoire lors de son audience? si la réponse est oui , où va t-il chercher la copie de son dossier ?
Cher Monsieur, Vous pouvez consulter votre dossier au greffe du tribunal qui va examiner votre affaire. Vous pouvez également demander, contre paiement, une copie du dossier complet ou d'une partie du dossier. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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