Bonjour Maître Cotto,
Vous avez répondu que si mon droit de passage est modifié, mon autorisation est requise.
De quelle manière, auprès de qui et à quel moment puis je contester un projet pour lequel je ne donne pas mon autorisation ?
Merci pour votre réponse,
LG
il y a 3 ans
Vous pouvez contester une autorisation d'urbanisme qui concerne ce projet.
A défaut, le trouble ne peut se contester que s'il existe, il faudra alors attendre la réalisation du projet.
Bien à vous
il y a 3 ans