J'ai été reconnu dalo, sans propositions j'ai saisi le tribunal administratif et malgré cela je n'ai pas reçu reçu de propositions adaptés à mes besoins. Je souhaite savoir s'il est possible de demander un dédommagement à la préfecture ? Si oui quelle serais la procédure.
Absolument, la loi vous permet de réclamer une indemnisation du préjudice subi du fait de ce retard dans le relogement.
Tout d'abord, il est obligatoire d'adresser au Préfet un courrier intitulé " demande préalable en indemnisation ", dans lequel vous expliquez
les conditions dans lesquels vous vivaient alors que l'Etat a une obligation de relogement. Conservez une copie de ce courrier ainsi que l'accusé de réception.
Le Préfet a deux mois pour vous répondre. S'il ne le fait pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le recours à un avocat est obligatoire.
Il préparera la demande d'aide juridictionnelle avec vous ou si vous n'y avez pas le droit, une convention d'honoraires sera signée.
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