Merci pour la réponse, mais doit-on forcément cèder nos parts à quelqu'un ou simplement sortir ? Et qui récupère le bien : l'Etat ?
comment on fait quand on est tous dans des régions diifférentes : un notaire ou plusieurs ? Merci
il y a 3 ans
Bonjour
vous devez préciser si ce bien est un héritage ou pas car vous pouvez y renoncer en informant le tribunal du lieu de situation de ce bien par un courrier.
Lorsque les héritiers ne veulent pas d'un bien immobilier, l'Etat en devient propriétaire.
Un seul notaire suffit si vous souhaitez vendre ce bien (même si vous habitez dans des départements différents) et que vous êtes d'accord pour le vendre. Sinon, vous restez en indivision.
Bien à vous
Bonjour, c'est moi seule qui désire sortir de l'indivision, donc seulement notaire , ou bien tribunal par ailleurs puis-je refuser un héritage plus de 40 ans après ? Merci de votre réponse
il y a 3 ans
1. Non pas plus de 40 ans apres. C est 30 ans si la succession a ete ouverte avant janvier 2007.
2. Si les autres heritiers sont d accord sur le partage de la succession: vous pouvez vendre votre part à l un d eux ou à un tiers. S il y a conflit, il faudra saisir le tribunal.
Bien à vous
il y a 3 ans
Il y a un acte de notoriété, donc le partage est déjà fait. Donc je peux le faire sans crainte ? Et faut-il les en informer ?
il y a 3 ans
Les autres heritiers ont un droit de preemption. Vous devez les informer.
il y a 3 ans
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