Sujet initié par roselyne, il y a 3 ans - 2641 vues
Moi ou plusieurs indivis voulont cèder notre part à un même tiers. Faut-il passer par un tribunal ou seulement un notaire et comment faire ? Merci de votre réponse par mail.
Si vous êtes tous d’accord pour sortir de l’indivision, vous devez passer par un notaire et payer le droit de partage de 2,5 %. Donc pas besoin de Tribunal.
Merci pour la réponse, mais doit-on forcément cèder nos parts à quelqu'un ou simplement sortir ? Et qui récupère le bien : l'Etat ? comment on fait quand on est tous dans des régions diifférentes : un notaire ou plusieurs ? Merci
Bonjour vous devez préciser si ce bien est un héritage ou pas car vous pouvez y renoncer en informant le tribunal du lieu de situation de ce bien par un courrier. Lorsque les héritiers ne veulent pas d'un bien immobilier, l'Etat en devient propriétaire. Un seul notaire suffit si vous souhaitez vendre ce bien (même si vous habitez dans des départements différents) et que vous êtes d'accord pour le vendre. Sinon, vous restez en indivision. Bien à vous
Bonjour, c'est moi seule qui désire sortir de l'indivision, donc seulement notaire , ou bien tribunal par ailleurs puis-je refuser un héritage plus de 40 ans après ? Merci de votre réponse
1. Non pas plus de 40 ans apres. C est 30 ans si la succession a ete ouverte avant janvier 2007. 2. Si les autres heritiers sont d accord sur le partage de la succession: vous pouvez vendre votre part à l un d eux ou à un tiers. S il y a conflit, il faudra saisir le tribunal. Bien à vous
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