Annuler ccmi apres 10 jours de retractation

Sujet initié par iflo, il y a 3 ans - 2210 vues

Bonjour,

Nous avons trouvé un terrain déjà prospecté par un constructeur, et nous n'avons pas eu d'autres choix que de traiter avec lui.

Nous avons donc signé une promesse de vente du terrain le 30 juillet 2021.

Malheureusement à ce jour nous n'avons toujours aucun retour de cette promesse de vente du terrain. Cela fait presque 2 mois et demi.

Entretemps le constructeur nous a obligés à signer un contrat CCMI le 13/09/2021.
Sans la signature de ce contrat, il nous informe qu'il ne sera pas en possibilité de nous contre signer la promesse de vente du terrain

Nous pensions pouvoir obtenir les documents pour l'achat du terrain après signature du CCMI, or après cette signature nous avons bien reçu les accusés des courriers du contrat en date du 05/10, mais sans la présence des documents liées au terrain.

Surpris et inquiet nous nous sommes déplacés au siège social du constructeur pour demander des explications.
Nous avons été reçus par un directeur commercial qui nous a expliqué que ses documents nous seront transmis qu'après la fin du délai de rétractation.
Ce délai arrive à échéance le 15/10.

Après quelques recherches et lectures sur internet, il apparaît que cette méthodologie semble frauduleuse ou tout du moins illégale...
Aujourd'hui nous avons perdu toute confiance envers le constructeur.

Nous souhaitons vivement obtenir de l'aide ainsi que quelques conseils car nous vivons très mal cette pression de la part du constructeur que nous assimilons à du chantage et nous sommes perdus dans cette situation très inconfortable.

Pensez-vous que nous pourrions annuler sans difficultés le contrat même après la fin du délai de rétractation afin d'obtenir cette promesse de vente du terrain contresigné ?

Comment pourrions-nous nous défendre face à ce procédé illégal ?

Merci de vos réponses

Cordialement